Service public

Particulier employeur : chèque emploi-service universel (CESU)

Définition 

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un moyen de paiement permettant à un particulier : 

• de rémunérer et de déclarer un salarié à domicile, 

• ou de payer un prestataire de services à la personne, 

• ou de payer la garde d'enfants assurée hors du domicile par des assistantes maternelles agréées ou des structures d'accueil (crèches, garderies, ...). 

Il peut se présenter sous 2 formes : 

• le CESU bancaire que le particulier peut acheter auprès de sa banque et utiliser exclusivement pour rémunérer un salarié à domicile, 

• le CESU préfinancé, délivré par les employeurs, les comités d'entreprise, les organismes de prévoyance et d'action sociale, les caisses de retraite, ..., à valeur prédéfinie et nominatif, que le particulier peut utiliser pour rémunérer un salarié à domicile, pour payer un prestataire de services à la personne ou la garde d'enfants. 

Quelles sont les activités qui peuvent être payées par CESU ? 

Les activités susceptibles d'être payées au moyen du CESU sont les services à la personne, c'est-à-dire des activités, assurées par un salarié à domicile ou par un prestataire (entreprise, association, ...), au domicile d'un particulier ou hors de son domicile mais dans le cadre d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. 

Activités effectuées à domicile 

• entretien de la maison et travaux ménagers, 

• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, 

• prestations de petit bricolage, 

• garde d'enfant à domicile, 

• soutien scolaire ou cours à domicile, 

• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, 

• assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, 

• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, 

• garde de malade, à l'exclusion des soins, 

• soins et promenades d'animaux de compagnie de personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, 

• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, 

• maintenance, entretien et surveillance temporaires, à domicile, de la résidence principale ou secondaire, 

• assistance administrative à domicile, 

• assistance informatique et Internet à domicile. 

Activités effectuées hors domicile dans le cadre d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile 

• livraison de repas à domicile, 

• collecte et livraison à domicile de linge repassé, 

• aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, 

• conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives, 

• accompagnement des enfants dans leurs déplacements, de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), 

• livraison de courses à domicile. 

CESU bancaire 

Définition 

Le CESU bancaire est un dispositif qui permet : 

• de rémunérer et de déclarer un salarié, directement employé par un particulier à domicile, selon une procédure administrative simplifiée (pas de déclaration préalable à l'embauche, pas de calcul de cotisation, pas de fiche de paye à établir), 

• de bénéficier de certains avantages fiscaux (remboursement de la moitié des heures payées). 

Il ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié concerné, après qu'il ait été informé du fonctionnement de ce dispositif. 

Adhésion au centre national du CESU 

Pour bénéficier des avantages administratifs et fiscaux du CESU bancaire, le particulier employeur doit adhérer au centre national du CESU (CNCESU) qui : 

• calcule les cotisations sociales (salariales et patronales), 

• les prélève directement sur le compte bancaire du particulier employeur, 

• adresse en fin d'année au particulier une attestation qui lui permet de bénéficier des avantages fiscaux. 

Le particulier employeur peut accomplir cette démarche d'adhésion : 

• auprès de sa banque, 

• ou par internet sur le site de l'URSSAF. 

  Dans ce cas, le particulier doit ensuite transmettre à sa banque l'autorisation de prélèvement en vue du prélèvement sur son compte des cotisations sociales. 

Lors de cette demande d'adhésion, l'intéressé choisit le mode de rémunération et le mode de déclaration à l'URSSAF de son salarié. 

Choix du mode de rémunération 

Le particulier employeur peut choisir de rémunérer son salarié : 

• par chèque CESU bancaire (des chéquiers CESU lui sont alors adressés par courrier). 

• par virement bancaire, en espèces, par chèque bancaire ou par CESU préfinancé. 

Choix du mode de déclaration 

La déclaration à l'URSSAF des rémunérations versées au salarié, en vue du calcul des cotisations sociales, peut se faire : 

• par internet, 

• ou au moyen de volets sociaux. 

Si le particulier employeur choisit la déclaration par volet social, des carnets de volets sociaux lui sont envoyés par courrier. 

Adhésion au CRCESU 

Si le particulier employeur a choisi de rémunérer son salarié par chèque CESU bancaire, il doit l'affilier au centre de remboursement du CESU (CRCESU). 

Cette démarche est indispensable pour que le salarié puisse se faire payer ses CESU. 

Cette adhésion peut s'effectuer : 

• par internet sur le site du CRCESU, 

• par courrier au moyen du formulaire joint au carnet de chéquiers CESU. 

Rémunération du salarié 

Le particulier employeur peut choisir de rémunérer son salarié à domicile : 

• soit, au réel : les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération réellement versée. 

  L'employeur bénéficie d'un abattement de cotisations patronales de sécurité sociale et le salarié bénéficie d'une meilleure couverture sociale. 

• soit, au forfait : les cotisations sociales sont calculées sur la base du SMIC horaire brut, soit 8,82 EUR / l'heure, quelle que soit le salaire réellement versé.  

  L'employeur ne bénéficie d'aucun abattement de charges sociales. 

Dans tous les cas, le salaire doit inclure une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. 

La rémunération doit être au moins égale au SMIC, soit : 

• 7,47 EUR net / l'heure, y compris l'indemnité de congés payés, en cas de rémunération au réel,  

• 7,46 EUR net / l'heure, en cas de rémunération au forfait.  

Rémunération et déclaration du salarié 

En cas de recours ponctuel ou irrégulier à un salarié à domicile, le particulier employeur peut le rémunérer à chaque intervention. 

En cas d'emploi régulier d'un salarié, le particulier employeur peut le rémunérer en fin de quinzaine ou de mois, selon ce qui a été convenu entre eux. 

Le particulier employeur doit déclarer à l'URSSAF (par Internet ou volet social) les rémunérations qu'il verse à son salarié : 

• soit, dans les 15 jours qui suivent le paiement du salarié, 

• soit, à la fin du mois au cours duquel a travaillé le salarié. 

Les cotisations sociales correspondantes sont calculées par l'URSSAF et prélevées sur le compte bancaire du particulier employeur à la fin du mois suivant la déclaration. 

L'URSSAF remet au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. 

Avantages fiscaux 

Le particulier employeur bénéficie du remboursement de la moitié des heures payées dans la limite de 12 000,00 EUR  

Cette limite est majorée de 1 500,00 EUR par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000,00 EUR .  

Ce plafond de 15 000,00 EUR est porté à 20 000,00 EUR :  

• si le particulier employeur est invalide et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, 

• s'il a une personne invalide à charge ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale, 

• si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité pour une invalidité d'au moins 80 %. 

Certaines dépenses ne sont retenues que dans la limite d'un sous-plafond qui s'impute sur le plafond de 15 000,00 EUR ou de 20 000,00 EUR :  

• 500,00 EUR pour les prestations de petit bricolage,  

• 1 000,00 EUR pour les dépenses d'assistance informatique et Internet à domicile,  

• 3 000,00 EUR pour les petits travaux de jardinage.  

Le remboursement s'effectue : 

• sous forme d'une déduction fiscale, si l'intéressé est imposable, 

• sous forme d'un crédit d'impôt, s'il ne l'est pas. 

Situation du salarié 

Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives / an, le CESU vaut contrat de travail ; pour les emplois d'une durée supérieure, un contrat de travail doit être établi. 

Le salarié réglé en CESU dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. 

CESU préfinancé 

Définition 

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini, identifié au nom du particulier bénéficiaire et réservé au paiement : 

• de salariés à domicile, à condition que le particulier employeur effectue la déclaration de son salarié à l'URSSAF par internet ou par volet social, 

• de prestations de services à la personne, 

• de frais de garde d'enfants hors domicile (crèches, garderies, assistantes maternelles agréées, ...) 

Il peut être délivré par les employeurs, publics ou privés, à leurs salariés, par les comités d'entreprise, les organismes de prévoyance et d'action sociale, les caisses de retraite, ... 

Fonctionnement du CESU préfinancé 

Le paiement par CESU préfinancé peut être complété, si nécessaire, par un paiement : 

• par virement bancaire, en espèces, par chèque bancaire ou par CESU bancaire, lorsqu'il s'agit de rémunérer un salarié à domicile, 

• par carte ou chèque bancaire, lorsqu'il s'agit de payer des prestations de services à la personne, 

• par chèque bancaire ou en espèces, lorsqu'il s'agit de payer des frais de garde d'enfants hors domicile. 

En cas d'utilisation du CESU préfinancé pour rémunérer des frais de garde d'enfant à domicile (par un salarié à domicile) ou hors domicile par une assistante maternelle, le particulier doit adhérer au centre Pajemploi de l'URSSAF afin de pouvoir s'acquitter des cotisations sociales par prélèvement sur son compte bancaire. 

En cas d'utilisation du CESU préfinancé pour rémunérer un salarié à domicile pour d'autres activités, le particulier doit adhérer au centre national du CESU. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009