Service public

Définition et bénéficiaires du contrat d'apprentissage

Définition du contrat 

L'apprentissage est une formation en alternance formalisée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. 

C'est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. 

L'employeur s'engage verser un salaire à l'apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage. 

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. 

Bénéficiaires 

Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au moins à 25 ans. 

Des dérogations peuvent cependant être accordées : 

• aux jeunes d'au moins 15 ans ayant accompli le premier cycle de l'enseignement scolaire (soit jusqu'en classe de 3ème incluse), 

• aux personnes de 30 ans maximum lorsque le contrat proposé succède à un premier contrat d'apprentissage au plus tard un an après la fin du précédent contrat et qu'il permet de préparer un niveau de diplôme supérieur au diplôme précédemment obtenu, 

• aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat d'apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d'une incapacité physique temporaire de l'apprenti, 

• aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) ayant au moins 16 ans, 

• aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie. 

A noter : les motifs de rupture d'un précédant contrat d'apprentissage considérés comme indépendant de la volonté de l'apprenti et donnant droit à la dérogation à la limite d'âge pour un nouveau contrat sont les suivants :  

• cessation de l'activité de l'employeur, 

• faute de l'employeur ou manquement répété à ses obligations, 

• rupture entraînée par une décision de l'inspection du travail après une enquête liée à un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, 

• inaptitude physique temporaire après un examen de vérification établi par une autorité compétente (notamment centre d'information et d'orientation public, médecin du travail). 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009