Service public

Logement déjà construit : acte de vente

Conclusion du contrat de vente 

Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. 

Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements. 

Documents annexes 

Constat d'amiante 

Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. 

Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. 

Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. 

Etat des risques d'accessibilité au plomb 

Un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins de 1 an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. 

Etat parasitaire en cas de présence de termites 

Un état parasitaire, établi par un expert et datant de moins de 3 mois, doit être joint à l'acte authentique constatant la vente dès lors que le logement est situé dans une zone contaminée par les termites. 

Cette zone est préalablement délimitée par arrêté préfectoral lorsque des foyers de termites ont été identifiés dans une ou plusieurs communes. 

Versement du solde 

Le solde du prix du bien ainsi que les frais notariés seront versés à la signature du contrat de vente. 

Si le notaire de l'acquéreur et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l'acte, ils doivent signer tous les deux le contrat de vente. 

Les honoraires dus pour l'acte sont alors partagés entre les deux notaires. 

Remise des clefs 

La remise des clefs se fait lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire, sauf convention particulière. 

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original (la minute) et remet à l'acquéreur une copie constituant le titre de propriété à conserver. 

Droit d'agir en justice 

Si, après la signature du contrat, l'acquéreur découvre des vices de construction qui n'étaient pas apparents à la vente, il peut en demander réparation devant le tribunal d'instance ou de grande instance. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006