Service public

Peut-on adopter une personne majeure ?

OUI. L'adoption d'une personne majeure est possible. 

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ou devant un notaire. 

Après un délai de deux mois dit "délai de rétractation du consentement", le tribunal de grande instance du domicile de l'adoptant est saisi pour qu'un jugement soit rendu. 

La requête est présentée (l'avocat n'est pas obligatoire) : 

• soit par l'intermédiaire du procureur de la République si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans, 

• soit directement par le ou les adoptants au greffe du tribunal de grande instance. 

L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint car la différence d'âge est alors de 10 ans. 

Si l'adoption est réalisée par une personne seule, elle doit avoir au moins 28 ans. 

Si elle est réalisée par un couple, ils doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009