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Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?

Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.  

1- Modalités d'établissement 

Elle peut-être établie de deux façons : 

• par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage, 

• par acte authentique : reçue par un notaire. 

2- Conditions de validité 

Acte sous-seing privé  

La reconnaissance de dettes doit : 

• être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage, 

• comporter l'identité des parties, 

• indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres). 

Sachez que l'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties et que le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire. 

Acte authentique  

La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte. 

A noter :  

• l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée ; 

• l'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008