Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Le conjoint d'une personne décédée qui était titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, peut, s'il est lui-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue, bénéficier sous conditions :
d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV),
ou d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) d'un montant égal, à partir de 55 ans.
Pension de veuf ou de veuve invalide (PIVV)
Conditions d'attribution
Le conjoint de l'assuré décédé doit remplir les conditions suivantes :
être âgé de moins de 55 ans,
être atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers,
justifier que la personne décédée bénéficiait d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou qu'elle était bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de vieillesse.
Démarche
La demande de pension doit être adressée à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, au moyen du formulaire "Assurance invalidité - Demande de pension de veuf(ve)" .
Les justificatifs à joindre à cette demande sont précisés sur la notice explicative.
Montant
Le montant de la pension est égal à 54 % :
de la pension d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (avant 60 ans),
de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (à partir de 60 ans).
Montant minimum : 262,77 EUR (depuis le 1er avril 2009).
Majoration pour enfants
Le montant de la pension peut-être majoré de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins 3 enfants, ou lorsqu'il a élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Règles de cumul avec d'autres avantages
La PIVV peut être cumulée avec une rente personnelle d'accident du travail ou une pension personnelle d'invalidité ou de vieillesse :
dans la limite de 52 % du total de ces avantages personnels et de la pension principale de l'assuré décédé et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion ;
ou dans la limite de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général attribuée à 65 ans (soit 12 522,42 EUR depuis le 1er janvier 2009).
Le montant le plus favorable est retenu.
En cas de dépassement de cette limite, la PIVV est réduite à hauteur du dépassement.
Date d'effet de la demande
La pension est versée :
à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date du décès, si la demande est déposée dans l'année qui suit le décès de l'assuré ;
ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande ;
ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle est reconnue l'invalidité.
Fin du versement
La PIVV est supprimée :
en cas de remariage du bénéficiaire (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage) ;
si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'invalidité ;
ou dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 55 ans. Dans ce dernier cas, la pension est convertie automatiquement par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV).
Pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est attribuée au conjoint survivant d'un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une pension d'invalidité.
La PVVV est attribuée :
en substitution de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) aux 55 ans du bénéficiaire ;
ou au conjoint, devenu invalide entre 55 et 60 ans, d'un assuré décédé ;
ou suite au divorce ou au nouveau veuvage d'une personne dont la PIVV avait été supprimée en raison de son remariage.
Les règles de calcul du montant de la prestation, des majorations pour enfant(s) et des possibilités de cumul avec un avantage personnel sont les mêmes que pour la PIVV (voir plus haut).
Dans le cas d'une substitution de pension aux 55 ans du bénéficiaire de la PIVV, la procédure est automatique. Toutefois, si l'intéressé a atteint l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de réversion, la caisse de retraite l'invite à déposer une demande de pension de réversion pour étudier ses droits à cette pension et attribuer la prestation dont le montant est le plus favorable.
Dans les autres cas, l'usager doit avoir l'initiative de la demande, au moyen du formulaire de demande de retraite de réversion, à retourner rempli avec les justificatifs indiqués sur la notice d'accompagnement. La PVVV ne se cumule pas avec les autres avantages de réversion (pension de réversion ou secours viager) acquis au titre du même conjoint décédé. En revanche, il peut cumuler les prestations dues au titre de différents conjoints. En cas de concurrence entre plusieurs de ces prestations, la prestation dont le montant est le plus élevé est attribuée à l'usager.
A noter : contrairement à la PIVV, la PVVV n'est pas supprimée en cas de remariage.
Dans le cas d'une substitution de PIVV, la date d'effet de la PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire du bénéficiaire.
Dans le cas d'une attribution après un divorce ou un veuvage a un ancien bénéficiaire de la PIVV, la date d'effet de la PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit la date du divorce ou la date du décès du conjoint.
Dans le cas d'une invalidité survenue entre les 55 et les 60 ans du conjoint survivant, la date d'effet est fixée au 1er jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l'invalidité (perte de capacité de travail ou de gain des deux tiers, médicalement constatée).
Dernière mise à jour : Septembre 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
