Service public

Asile : différentes formes de protection

Principe 

L'asile est une protection qu'accorde un Etat d'accueil à un ressortissant étranger, qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des agents non étatiques. 

Deux formes de protection au titre de l'asile sont prévues par les textes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.  

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l'asile, est seul compétent en France pour les accorder. 

Statut de réfugié 

En référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés , la qualité de réfugié (dit " asile conventionnel ") est reconnue à l'étranger qui craint avec raison d'être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut pas ou, du fait de cette crainte, ne veut pas se réclamer de la protection de son pays.  

En référence à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 , le statut de réfugié (dit " asile constitutionnel ") est également accordé à toute personne persécutée dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir par exemple de militants politiques ou syndicalistes, d'artistes ou d'intellectuels persécutés en raison de leur engagement pour la démocratie dans leur pays.  

Peuvent en outre prétendre à la qualité de réfugié, les personnes sur lesquelles le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) exerce son mandat, en application de son statut. 

Protection subsidiaire 

La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et qui établit qu'il est exposé dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : 

• la peine de mort, 

• la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 

• et s'il s'agit d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. 

Le bénéfice de cette protection est accordé pour une période d'1 an renouvelable .  

Son renouvellement peut être refusé à chaque échéance, lorsque les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé ou si un changement de situation important est intervenu et que la protection n'est plus nécessaire. 

Exclusion des protections 

Le statut de réfugié et la protection subsidiaire peuvent être notamment refusés en application :   

• de clauses d'exclusion s'il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis des actes de nature à le rendre indigne de ces statuts (par exemple crime contre l'humanité, crime de guerre, crime grave de droit commun, violation des droits de l'homme),  

• si l'activité de la personne en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat (pour la protection subsidiaire seulement), 

• du concept d'asile interne , si l'intéressé peut en toute sécurité accéder à une partie du territoire de son pays d'origine et y demeurer sans risques de persécution ou de menaces graves.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009