Service public

Quelles sont les formalités qu'un particulier doit accomplir auprès du service des douanes lors de l'acquisition d'un véhicule au sein de la Communauté européeenne ?

L'acquisition d'un véhicule communautaire, neuf ou d'occasion, par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières. 

A noter : lors de l'achat d'un véhicule neuf au sein de la Communauté européenne, à savoir un véhicule terrestre à moteur de moins de six mois à la date de la livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 kilomètres, vous devez acquitter au taux français (19,60 %) sur la valeur du véhicule vendu hors taxe par le fournisseur auprès de votre recette des impôts.  

Sont considérés comme communautaires les véhicules qui, au regard de la réglementation douanière, ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans la Communauté. 

Attention : l'immatriculation dans une série normale française de ces moyens de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition délivré par les services des impôts.  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008