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Les conditions de mise en uvre de la réorientation professionnelle dans la fonction publique d'État, doivent être précisées par un décret restant à paraître.
Cette page sera complétée dès la parution de ce décret.
Principe
Dans la fonction publique d'État, en cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public administratif, un fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
Durant cette période, le fonctionnaire est affecté dans un emploi relevant de son corps d'origine au besoin en surnombre.
Objet de la réorientation professionnelle
Le placement en situation de réorientation professionnelle donne lieu à l'établissement par l'administration, après consultation du fonctionnaire, à un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet :
de faciliter l'affectation de l'intéressé dans un nouvel emploi correspondant à son grade, dans son service ou dans une autre administration,
ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de l'une des 3 fonctions publiques de niveau au moins équivalent à son corps d'origine.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Obligation de l'administration
L'administration garantit au fonctionnaire un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation.
Il peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration : ces missions doivent s'insérer dans son projet personnalisé.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, elle s'efforce de l'affecter dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Obligation du fonctionnaire
Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire.
Il bénéficie d'une priorité pour la période de professionnalisation.
Fin de la réorientation professionnelle
La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, éventuellement, admis à la retraite.
Dernière mise à jour : Août 2009
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