Service public

Droit de bornage

Principe 

Le bornage permet de définir de manière très précise la limite séparative entre deux propriétés privées. Il est matérialisé par la pose de bornes. 

Il n'est pas obligatoire. Si deux voisins sont d'accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage avant de clôturer. 

Bornage amiable 

Le bornage est amiable lorsque toutes les parties sont d'accord pour le réaliser. C'est le cas lorsque d'un commun accord deux voisins s'adressent à un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant leurs deux fonds. Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s'être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. En conséquence, à condition d'avoir été régulièrement effectué, le bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire. Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques (ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au livre foncier) après dépôt chez un notaire. 

Bornage judiciaire 

En l'absence d'accord amiable entre les deux voisins, il est possible de recourir à un bornage par la voie judiciaire auprès du tribunal d'instance afin qu'il désigne un géomètre expert pour réaliser les travaux. Le tribunal fixe ensuite les limites séparatives entre les deux terrains. 

Pour être opposable aux tiers, le bornage judiciaire doit faire l'objet d'une publication. 

Le jugement rendu dans le cas d'un bornage judiciaire est susceptible d'appel. 

Frais de bornage 

Les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ; en cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009