Service public

Indemnités journalières en cas de maladie

Conditions pour en bénéficier 

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail 

Celui-ci peut donner lieu au versement d'indemnités journalières, destinées à compenser partiellement la perte de salaire, à condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps. 

Obligations du bénéficiaire 

En plus des formalités administratives, le bénéficiaire d'indemnités journalières doit respecter les obligations suivantes : 

• observer les prescriptions du praticien, 

• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, 

• respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, 

• s'abstenir de toute activité non autorisée. 

Attention : En cas d'inobservation volontaire des obligations indiquées ci-dessus, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.  

Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt inférieur à 6 mois 

Il faut : 

• avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédant l'arrêt de travail, 

  • soit 8 840,65 EUR si la période de 6 mois a commencé avant le 1er juillet 2009,  

  • et 8 952,30 EUR si la période de 6 mois a commencé à partir du 1er juillet 2009,  

• ou avoir travaillé 200 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt de travail. 

Durée de cotisation nécessaire pour un arrêt supérieur à 6 mois 

Il faut : 

• avoir cotisé sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des 6 premiers mois, 

  • soit 17 133,20 EUR , dont 8 566,60 EUR les 6 premiers mois pour un calcul sur l'année 2008,  

  • et 17 681,30 EUR , dont 8 840,65 EUR les 6 premiers mois pour un calcul sur l'année 2009.  

• ou avoir travaillé 800 heures (travail salarié ou assimilé) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois. 

En cas de changement de régime de sécurité sociale 

Si l'assuré a changé de régime de sécurité sociale ( en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte. 

La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail. 

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.  

Durée maximum de versement 

La durée maximum de versement des indemnités journalière de maladie (hors maladie de longue durée, prise en charge comme telle), au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à 360 jours par période de 3 années calculées de date à date. 

Montant et revalorisation 

Montants depuis le 1er janvier 2009 

L'indemnité s'élève en principe à la moitié du gain journalier de base, calculé à partir du salaire brut sous plafond et perçu au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail (moyenne sur 90 jours) : 

• 47,65 EUR maximum dans le cas général,  

• 63,53 EUR maximum après le 31e jour d'arrêt pour l'assuré ayant 3 enfants à charge.  

L'indemnité peut être revalorisée au delà de 3 mois d'arrêt de travail : 

• par application d'un coefficient de majoration (de 1,01 soit 1% à compter du 1er avril 2009), 

• ou sur la base d'un salaire journalier de référence obtenu d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire des indemnités, si cela lui est plus favorable et si une augmentation de son salaire, découlant de la convention collective qui lui est territorialement applicable, intervient au cours de l'arrêt de travail. Dans ce cas, il appartient à l'assuré d'en faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. 

Autre cas de revalorisation : derniers bénéficiaires d'un dispositif supprimé 

La revalorisation à partir du 7ème mois d'arrêt a été supprimée au 1er janvier 2006. Les montants qui suivent ne concernent plus que les personnes qui avaient déjà atteint, à cette date, le 7ème mois d'indemnisation et dont l'arrêt de travail pour maladie a été prolongé depuis, sans interruption. 

Pour ces personnes, le montant de l'indemnité journalière est porté à 51,49 % du gain journalier de base (68,66 % en cas d'indemnité majorée) avec un maximum de : 

• 49,01 EUR par jour dans le cas général,  

• 65,35 EUR en cas d'indemnité majorée.  

Dans ce cas, l'indemnité journalière ne peut être inférieure à : 

• 8,64 EUR dans le cas général,  

• 11,40 EUR pour l'assuré ayant 3 enfants à charge.  

(Montants depuis le 1er avril 2009). 

Versement et cumul 

Versement de l'indemnité journalière 

Le versement commence à compter du 4ème jour de l'arrêt de travail. 

On dit qu'il y a un délai de carence de 3 jours. 

En cas de reprise d'activité ne dépassant pas 48 heures entre deux arrêts de travail, le délai de carence n'est pas appliqué pour le second arrêt. 

Cumul d'indemnités 

Il est possible sous certaines conditions, avec: 

• les pensions d'invalidité, 

• les pensions de vieillesse, 

• les indemnités de congés payés, 

• les rentes d'accident du travail. 

Le cumul est possible sous certaines conditions avec un salaire : 

• en cas de reprise d'un travail reconnu par le contrôle médical comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré, 

• en cas de rééducation ou réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec l'état de santé de l'assuré (dans ce cas, le silence opposé à la demande vaut rejet à l'issue d'un délai de 6 mois). 

Le cumul est impossible avec : 

• les indemnités de chômage, 

• les allocations de préretraite, 

• les indemnités de repos de l'assurance maternité. 

Prélèvements 

Les indemnités journalières sont soumises : 

• à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %, 

• et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %. 

 

Voir aussi :

Sécurité sociale : demandeurs d'emploi

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009