Service public

Nationalité française : enfants adoptés ou recueillis

Adoption plénière 

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière par un une personne de nationalité française est français par filiation. 

Adoption simple 

L'enfant mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de français. 

Il doit résider en France à la date de la déclaration, sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français n'ayant pas sa résidence habituelle en France. 

Peut également réclamer la nationalité française : 

• l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, 

• l'enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE),  

• l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, par un organisme public ou privé, selon certaines conditions. 

Nationalité française par déclaration 

Ces enfants peuvent réclamer, jusqu'à l'âge de 18 ans, la nationalité française par déclaration au tribunal d'instance de leur domicile. 

Comment faire la déclaration? 

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs ou la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant. 

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. 

La déclaration doit être adressée au juge d'instance ou au consulat français. 

Pièces à fournir dans tous les cas : 

• un extrait de l'acte de naissance de l'enfant, 

• tout document prouvant la nationalité française de la personne qui a adopté ou recueilli ou élevé l'enfant, 

• les documents prouvant que le représentant légal de l'enfant de moins de 16 ans a l'autorité parentale sur celui-ci. 

A ces pièces, l'intéressé doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires décrites ci-dessous. 

En cas d'adoption simple fournir : 

• un justificatif de domicile de l'enfant et celui de l'adoptant, 

• la décision du tribunal qui a prononcé l'adoption, 

• si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français. 

En cas de recueil d'un enfant par une personne française fournir : 

• un justificatif de résidence en France, 

• un document justifiant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq années. 

En cas de recueil par un organisme français fournir : 

• un justificatif de résidence en France, 

• tout document attestant du recueil de l'enfant par l'ASE depuis au moins trois ans ou attestant qu'il a été recueilli et qu'il a suivi une formation française pendant au moins cinq ans. 

Enregistrement 

Après remise des pièces nécessaires, le juge délivre à l'intéressé un récépissé. 

La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé. 

Le demandeur peut contester cette décision devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois à compter de la notification de la décision. 

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, la déclaration est considérée comme enregistrée. 

Pour toute information, s'adresser : 

• en France, au tribunal d'instance dont dépend le domicile du demandeur, 

• à l'étranger, au consulat de France du pays de résidence. 

 

Voir aussi :

Adoption plénière et simple

 

 

Dernière mise à jour : Août 2005