Service public

Effets de l'acquisition de la nationalité française

Acte de naissance 

C'est le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères qui délivre les actes d'état civil français aux personnes ayant acquis la nationalité française. 

Tous les documents permettant l'établissement de ces actes sont transmis à ce service par les administrations compétentes (tribunaux d'instance, ministère de la justice, ministère de l'immigration). 

Les actes administratifs et les déclarations ayant pour effet l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration sont mentionnés en marge de l'acte de naissance de la personne. 

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est établi pour toute personne née à l'étranger qui a acquis ou a réintègré la nationalité française, sauf si l'acte établi à sa naissance a déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. 

Les personnes devenues françaises et nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour se procurer une copie ou  un extrait d'  acte de naissance  .  

Recensement pour l'appel de préparation à la défense 

Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser :    

• dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française, ou la date à laquelle la nationalité française leur a été notifiée, 

• ou dès que la décision de justice qui leur a reconnu la nationalité française a force de chose jugée  .  

Carte d'électeur 

La personne devenue française peut se faire inscrire sur les listes électorales,   même en dehors des périodes de révision. Elle peut voter dans l'année.  

Elle doit toutefois déposer sa demande 10 jours au minimum avant le scrutin. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009