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L'employeur peut-il revenir sur un usage d'entreprise ?

Oui, l'employeur peut modifier ou supprimer un usage d'entreprise, sous réserve de respecter certaines règles pour dénoncer valablement cet usage. 

1- La définition de l'usage d'entreprise 

Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés. Il peut s'agir par exemple du versement d'une prime annuelle, d'un congé supplémentaire, de pauses.  

L'usage se caractérise par des critères de généralité, de constance et de fixité : 

• la généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux ; 

• l'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple une prime versée pendant plusieurs années régulièrement) ; 

• l'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles pré-établies, précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie. 

Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve. 

2- La dénonciation d'un usage d'entreprise 

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. 

La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage : 

• l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ; 

• il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ; 

• l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant. 

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir. 

Cependant si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il se substitue à l'usage (Cass. Soc., 28 janvier 1998). 

3- Les effets de la dénonciation 

Au terme du délai de prévenance, la dénonciation régulière d'un usage est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre au maintien de l'avantage antérieurement accordé par l'employeur. 

Les tribunaux considèrent que l'avantage ne s'est pas incorporé au contrat de travail. 

Cependant, si l'employeur demande par note de service aux salariés d'exprimer leur accord ou leur refus sur la cessation d'une prime, la Cour de cassation estime que l'usage est devenu un élément du contrat de travail (Cass. Soc., 5 octobre 1999). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009