Service public

Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Si le dossier est complet, le délai d'instruction normal d'un permis de construire est : 

• de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal, du dépôt en mairie de la demande pour les maisons individuelles,  

• de trois mois pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).  

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces complémentaires. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois mois pour les remettre au service instructeur (par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou contre décharge). A défaut, le dossier sera rejeté.  

Passé le délai d'un mois, si l'administration ne s'est pas rendu compte qu'une pièce obligatoire manque, elle peut en solliciter la délivrance auprès du demandeur, mais cette demande ne pourra en aucun cas prolonger le délai d'instruction. 

Lorsque les pièces complémentaires ont été remises par le demandeur dans le délai de trois mois imparti, le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces manquantes à la mairie (deux mois ou trois mois selon le type de construction). 

Si l'administration ne se prononce pas dans ces délais d'instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d'un permis tacite. Toutefois et dans certains cas énumérés par les articles R424-2  à R424-4 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de bénéficier d'un permis tacite (entre autres : projet situé dans un site classé ou dans une réserve naturelle ou soumis à enquête publique, ...). 

A noter : ces délais d'instruction de base peuvent être modifiés :  

• soit par une majoration (construction à proximité d'un ouvrage militaire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages ...), 

• soit par la substitution d'un nouveau délai particulier (nécessité de consulter une commission nationale ou l'Assemblée de Corse ...), 

• soit être exceptionnellement prolongés (en cas de recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ...). 

Dans tous ces cas, l'administration doit notifier ces nouveaux délais dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. A défaut, un permis de construire tacite interviendra à l'issue des délais de droit commun. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008