Service public

Ces clôtures sont utilisées principalement pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion des animaux nuisibles. Les graves accidents, qu'elles sont susceptibles de causer, ont conduit à subordonner leur installation et leur entretien à certaines conditions : 

• dépôt en mairie d'une déclaration à laquelle est jointe un certificat d'homologation du matériel ; 

• obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux de 10 x 20 centimètres portant sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces la mention "clôture électrique" en lettres noires d'au moins 25 millimètres de hauteur. Ces panneaux doivent être placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux ; 

• interdiction de branchement direct sur une source d'énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution. 

Dernière mise à jour : Juin 2006

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