Service public

Adoption plénière et simple

Adoption plénière 

Enfant adoptable 

Les enfants pouvant être adoptés en adoption plénière sont : 

• les pupilles de l'Etat (ce sont des enfants dont l'aide sociale à l'enfance a la responsabilité totale et qui sont privés de famille), 

• les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, 

• les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal, 

• les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption. 

Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans et être accueilli à votre domicile depuis au moins 6 mois. 

Cas particulier 

Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans, la demande d'adoption plénière peut être faite à la minorité de l'enfant et dans les 2 ans qui suivent sa majorité : 

• si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter, 

• ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans. 

Autre condition 

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. 

Effets de l'adoption plénière 

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus. 

L'adopté acquiert une nouvelle filiation (légitime) qui remplace sa filiation d'origine. Il prend le nom des adoptants qui remplace son nom initial. 

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. 

L'adoption plénière est irrévocable. 

Adoption simple 

Enfant adoptable 

Les mêmes catégories d'enfants qu'en adoption plénière sont adoptables en adoption simple. 

Sont également adoptables les mineurs de plus de 15 ans et même les personnes majeures. 

Effets de l'adoption simple 

L'adopté a les mêmes droits et des devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant légitime. 

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs (sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint), mais les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus. 

L'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. 

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace. 

L'adoption simple peut être révoquée (annulée), uniquement pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance. Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit être âgé de plus de 15 ans. 

Droits sociaux 

Les parents adoptifs bénéficient de droits sociaux similaires à ceux attachés à une naissance. 

Les parents peuvent bénéficier : 

• de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE), 

• des autres prestations familiales. 

Pour les enfants adoptés avant le 1er janvier 2004, les parents adoptifs peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation et des autres prestations familiales. 

 

Pour connaître les droits exacts, il convient de se renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales dont dépend le domicile de l'adoptant. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• au service départemental d'action sociale et de santé, service de l'aide sociale à l'enfance (conseil général). 

• au tribunal de grande instance pour les formalités et en cas de litige, 

• au conseil général, 

• à la Caisse d'allocations familiales (CAF). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008