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Congé de paternité dans le secteur privé

Bénéficiaires 

Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale). 

Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Ils restent dans leur catégorie initiale de demandeur d'emploi. 

Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales. 

Durée 

Le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant. 

Ce congé n'est pas fractionnable. 

Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant. 

Conditions d'utilisation 

Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois. 

Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas : 

  • l'hospitalisation de l'enfant (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation), 

  • le décès de la mère (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans ce cas). 

Indemnisation 

Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.  

Obligations du salarié 

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. 

Suspension du contrat 

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. 

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Août 2009

 

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