Service public

Dégrèvement de la taxe foncière sur le bâti pour inoccupation ou inexploitation

Principe 

Les contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent obtenir un dégrèvement spécial de leur taxe, si certaines conditions sont remplies. 

Ce dégrèvement concerne également toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Conditions d'obtention 

Le dégrèvement spécial s'applique en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, à conditions : 

• que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du redevable, 

• qu'elle soit d'une durée d'au moins 3 mois, 

• et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. 

Date d'effet du dégrèvement 

Le dégrèvement est accordé : 

• à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, 

• et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. 

Démarches 

Le dégrèvement n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au centre des impôts dont dépend la propriété, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de 3 mois. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009