Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Famille > Enfant > Est-on responsable de son enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex-conjoint alors que l'on en a la garde ?
Est-on responsable de son enfant lorsqu'il se trouve chez l'ex-conjoint alors que l'on en a la garde ?

Lorsqu'un enfant cause un dommage, ce sont ses parents qui sont automatiquement responsables. 

Cette responsabilité des parents découle d'une obligation légale de garantie qui exprime fortement la solidarité familiale. Son fondement est l'article 1384 du code civil. 

Il s'agit d'une responsabilité objective : les parents sont responsables en dehors de toute faute, simplement parce leur enfant est l'auteur du fait dommageable. 

Seule la faute de la victime ou la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité. 

En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant. 

Ainsi en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l'enfant résidait le jour où l'enfant a commis le fait dommageable. 

Bon à savoir Sachez toutefois qu'il peut se retourner contre l'autre parent pour qu'une partie ou la totalité de l'indemnisation soit mise à sa charge.  

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Avril 2009

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus