Service public

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. 

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge. 

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille. 

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger. 

Dernière mise à jour : Avril 2008

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