Service public

Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent". 

Toutefois l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Ce dernier n'a pas à justifier de son impécuniosité. Si l'accusé n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier. 

Dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009