Service public

Peut-on obtenir une copie d'acte établie par un notaire ?

Le notaire est tenu au secret professionnel. 

Cependant, l'article 1435 du nouveau code de procédure civile stipule que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers au ayants droits. 

Les copies sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique (dont les conditions de validité et de garantie sont précisées dans le décret n°2005-973 du 10 août 2005). 

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue. 

Les copies des actes datant de moins de cent ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales, sont délivrés par le notaire qui a transféré l'original, son successeur ou le Directeur des archives destinataires de l'acte. 

A noter : si vous n'êtes pas partie à l'acte et si celui-ci est soumis à publicité foncière, vous pouvez obtenir copie auprès du Bureau des hypothèques où l'acte a été publié en indiquant la désignation cadastrale de l'immeuble.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008