Service public

Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans

Principe 

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 EUR de la taxe foncière sur le bâti de leur habitation principale.  

Elles doivent cependant remplir certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement et de ressources. 

Conditions relatives à l'occupation du logement 

Ces contribuables doivent occuper leur habitation principale : 

• soit seul ou avec leur conjoint, 

• soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, 

• soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité), 

• ou avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2009, son montant est fixé en métropole à    9 837 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de    2 627 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire, cette somme est divisée par 2 pour les enfants en résidence alternée).  

Dérogation relative à l'occupation du logement 

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, est maintenue à conditions qu'elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier cet allègement. L'exonération  est accordée à compter de l'année qui suit celle de leur accueil en maison de retraite. 

Condition de ressources 

Le revenu fiscal de référence de l'année 2008  ne doit pas excéder certaines limites (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2009, son montant est fixé en métropole à    9 837 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de    2 627 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire, cette somme est divisée par 2 pour les enfants en résidence alternée).  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009