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Aux termes de l'article 767 du code civil, "la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquiter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage".
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument".
Le remariage de l'époux survivant ne met pas fin à la créance alimentaire.
La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin ne peut être modifiée qu'en cas de changement dans les ressources du créancier.
Dernière mise à jour : Juillet 2008
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