Service public

Tribunal de première instance

Composition du Tribunal 

Le Tribunal de première instance est une juridiction autonome rattachée à la Cour de justice des Communautés européennes. 

Il est composé de 27 juges (un par Etat membre de l'Union européenne). Tous sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, pour un mandat de 6 ans renouvelables. 

Il n'existe pas d'avocats généraux permanents au Tribunal. 

Séances plénières et chambres 

Le Tribunal siège en chambres composées de 5 ou de 3 juges ou, dans certains cas, statue en formation à juge unique. 

Il peut également statuer en grande chambre ou en formation plénière sur certaines affaires particulièrement importantes. 

Compétences 

Tout comme la Cour de justice, le Tribunal a pour mission d'assurer une interprétation et une application du droit communautaire ainsi que des dispositions arrêtées par les institutions communautaires. 

Il a compétence pour traiter, en première instance, les recours directs introduits par les particuliers et les Etats membres contre les décisions des institutions (sauf ceux attribués à une "chambre juridictionnelle" et ceux réservés à la Cour de justice). 

Pour ce faire, le tribunal est doté de larges compétences juridictionnelles, qu'il exerce dans le cadre des diverses catégories de recours. 

Matière des recours 

Les recours concernent notamment l'agriculture, les aides de l'Etat, la concurrence, la politique commerciale, la politique régionale, la politique sociale, le droit institutionnel, le droit des marques, les transports. 

Types de recours 

Le Tribunal peut se prononcer sur les recours : 

• en annulation contre les actes des institutions communautaires,  

• en carence contre l'inaction des institutions communautaires (notamment absence de propositions de la Commission),  

• en indemnités (visant à réparer les dommages causés par les institutions communautaires ou leurs agents),  

• fondés sur une clause compromissoire (litiges concernant les contrats de droit public ou privé passés par la Communauté contenant une clause indiquant par avance que le Tribunal est seul compétent pour arbitrer les éventuels litiges entre les parties au contrat).  

Limites des compétences du Tribunal 

Le Tribunal de première instance est incompétent en matière de recours en manquement. 

Par ailleurs, toutes les affaires jugées en première instance par le Tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité à des questions de droit (et non des questions de faits) devant la Cour de justice des Communautés européennes. 

Dépôt des recours 

Les recours doivent être déposés par écrit au greffe du Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008