Service public

Enfant né depuis 2004 : complément libre choix du mode de garde

Conditions pour en bénéficier 

Principe 

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué sous certaines conditions. 

Conditions liées à la situation familiale et l'âge de l'enfant 

Toute personne peut en bénéficier si elle vit en couple ou seule et si elle fait garder un enfant de moins de 6 ans. 

Conditions liées à l'emploi d'une personne à domicile 

Toute personne peut en bénéficier si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant, ou si elle emploie une assistante maternelle agréée par le Département. 

Conditions de revenus 

Toute personne peut en bénéficier si elle perçoit un minimum de revenus de son activité professionnelle : 

• de 389,20 EUR si elle vit seule,  

• de 778,40 EUR si elle vit en couple.  

En cas de garde par une assistante maternelle, la rémunération que l'allocataire verse ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,82 EUR x 5 = 44,10 EUR depuis le 1er juillet 2009).  

En cas de garde à domicile, elle ne doit pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. 

Cas où la condition de revenus d'activité ne s'applique pas 

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas : 

• si l'allocataire poursuit des études (si elle vit en couple, ils doivent être tous les deux étudiants), 

• si l'allocataire (ou son conjoint ou compagnon) bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique, 

• si l'allocataire perçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion et s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi - Assédic, ou en formation rémunérée). 

Conditions de ressources 

Plafonds de ressources annuelles du 1er janvier au 31 décembre 2009 

Revenu net catégoriel de 2007  

	Revenus inférieurs à	Revenus ne dépassant pas	Revenus supérieurs à
1 enfant	19 513 EUR	43 363 EUR	> 43 363 EUR
2 enfants	22 467 EUR	49 926 EUR	> 49 926 EUR
Par enfant supplémentaire	3 553 EUR	7 875 EUR	7 875 EUR

Prise en charge de la rémunération 

Prise en charge partielle de la rémunération 

Le complément de libre choix du mode de garde comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant. Elle varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire. 

Le complément prend en charge 85 % du salaire net de la personne employée et des indemnités d'entretien de l'enfant en cas de garde par une assistante maternelle, dans la limite d'un plafond. 

Versement 

Le complément de libre choix du mode de garde est versé : 

• par enfant gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), 

• par famille, en cas de garde à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés). 

Montant mensuel de la prise en charge de la rémunération au 1er janvier 2009 

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	441,63 EUR	278,48 EUR	167,07 EUR
Enfant de 3 à 6 ans	220,82 EUR	139,27 EUR	83,54 EUR

Prise en charge des cotisations sociales 

Pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) 

Le complément prend en charge la totalité des cotisations si la rémunération que l'allocataire verse n'excède pas, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire (soit 8,82 EUR x 5 = 44,10 EUR depuis le 1er juillet 2009).  

Pour l'emploi d'une garde à domicile 

Le complément prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel. 

Il est fixé à : 

• 408 EUR par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,  

• 204 EUR par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.  

Montants au 1er janvier 2009. 

En cas de recours à une association ou à une entreprise 

L'association ou l'entreprise doit être habilitée : 

• par le conseil général, si elle emploie des assistantes maternelles, 

• par le Préfet, si elle emploie des gardes d'enfant à domicile. 

Montant mensuel du complément pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) 

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	668,29 EUR	556,92 EUR	445,54 EUR
Enfant de 3 à 6 ans	334,15 EUR	278,47 EUR	222,78 EUR

Montants au 1er janvier 2009. 

Montant mensuel du complément pour l'emploi d'un employé à domicile 

	Taux maximum	Taux médian	Taux minimum
Enfant de moins de 3 ans	807,55 EUR	696,14 EUR	584,76 EUR
Enfant de 3 à 6 ans	403,78 EUR	348,08 EUR	292,39 EUR

Montants au 1er janvier 2009. 

Majoration des droits 

Le complément libre choix du mode de garde de la PAJE est majoré, depuis le 1er septembre 2009, pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques.  

Les parents qui peuvent bénéficier de cette majoration sont ceux qui travaillent de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches ou les jours fériés.  

Une majoration des droits de 10 % (de la prise en charge de la rémunération du salarié ainsi que des cotisations sociales) leur est due si le nombre d’heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.  

Pour ouvrir droit à cette majoration, l’allocataire doit déclarer le nombre d’heures de garde en horaires spécifiques : 

• sur le formulaire de déclaration lorsque le complément du mode de garde est demandé pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou pour une personne qui assure la garde à domicile d’un enfant, 

• ou sur l’attestation établie par l’association, l’entreprise habilitée ou l’établissement d’accueil des jeunes enfants. 

Règles de cumul 

Principe 

Le complément de libre choix du mode de garde est versé : 

• à taux divisé par moitié, si l'allocataire bénéficie d'un complément de libre choix d'activité pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %, 

• à taux plein, s'il bénéficie d'un complément d'activité pour une activité comprise entre 50 % et 80 %. 

Règles de non-cumul 

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein. 

Démarches 

Pour obtenir ce complément de libre choix du mode de garde, la personne doit faire la demande auprès de la caisse d'allocations familiales. 

Le centre Pajemploi immatricule l'allocataire. 

Il recevra un carnet "Pajemploi" (réseau URSSAF) qui lui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié. 

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations. 

Il adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009