Service public

Citoyens européens et suisses en France : prestations familiales

Principe 

Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses peuvent bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines conditions. 

Versement des prestations aux familles résidant en France 

Conditions exigées 

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées comme pour les allocataires de nationalité française. 

Ainsi : 

• le citoyen européen ou suisse doit avoir son foyer en France (résidence habituelle et permanente) ou le lieu de son séjour principal (séjour de plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations), 

• par ailleurs, ses enfants doivent vivre de façon permanente en France et être à sa charge effective et permanente (ou de la personne qu'il a désignée comme allocataire des prestations : conjoint, concubin par exemple). 

Pour bénéficier des prestations familiales françaises, le citoyen européen ou suisse doit également résider de façon légale en France. Il doit bénéficier d'un droit au séjour c'est-à-dire : 

• soit exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France, 

• soit disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (les étudiants doivent garantir qu'ils remplissent ces conditions). 

Les citoyens européens et suisses qui ont acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue en France sauf exception), ne sont plus soumis à ces conditions. 

Pièces à fournir sur le séjour en France 

Les caisses d'allocations familiales (CAF) ne peuvent pas exiger des citoyens européens et suisses, sauf cas très particuliers, un titre de séjour. Ce dernier n'est, en effet, plus obligatoire, même s'il est délivré par les préfectures sur demande des intéressés. 

Ceux-ci doivent produire pour eux-mêmes, leur conjoint, concubin ou pacsé, et chaque enfant ou autre personne vivant à leur foyer les mêmes documents que ceux exigés des allocataires français (carte d'identité, passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...). 

En l'absence de demande de titre de séjour de leur part en préfecture, les personnes inactives, non titulaires d'un droit au séjour permanent en France (5 ans de séjour régulier et ininterrompu), doivent aussi fournir, pour prouver leur séjour légal : 

• si elles sont étudiantes : 

  • un justificatif de scolarité, 

  • une attestation de couverture maladie-maternité pour elles et leurs membres de famille (carte européenne d'assurance maladie, mutuelle, assurance privée...), 

  • une déclaration de leur part, ou tout autre moyen équivalent, garantissant qu'elles disposent de ressources suffisantes pour elles et leurs membres de famille (pas de seuil fixé), 

• dans les autres cas d'inactivité : 

  • une attestation de couverture maladie-maternité pour elles-mêmes et leurs membres de famille (par exemple, affiliation à un régime étranger de sécurité sociale ou contrat d'assurance privée), 

  • et tout document prouvant qu'elles disposent de ressources suffisantes pour elles et  leurs membres de  famille. Le montant minimum des ressources est fixé pour les demandeurs de moins de 65 ans au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et pour les demandeurs de plus de 65 ans au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées  .  

Pour prouver qu'elles résident bien de façon habituelle en France et non pas en séjour temporaire, les personnes inactives peuvent aussi être amenées à fournir, par exemple, un avis d'imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d'électricité.... 

Dans tous les cas, et notamment pour les pièces autres que celles touchant au séjour habituel et légal en France, se renseigner auprès de sa CAF. 

A noter : les citoyens bulgares et roumains, qui exercent une activité professionnelle en France, sont encore soumis, sauf exception, à la détention d’une carte de séjour.  

Cas particuliers des enfants ressortissants de pays tiers 

Si les enfants, pour lesquels les prestations sont demandées, sont d'une nationalité d'un pays tiers à l'EEE ou autre que suisse, les citoyens européens ou suisses doivent, en outre, justifier de l'entrée régulière de leurs enfants mineurs. 

Leurs enfants majeurs, ou mineurs de plus de 16 ans qui exercent une activité professionnelle, doivent détenir une carte de séjour. 

Dispositions particulières à l'allocation de parent isolé 

L'allocation de parent isolé est versée aux citoyens de l'EEE ou suisses, dès lors qu'ils résident régulièrement en France depuis plus de 3 mois, au jour de leur demande. 

Sont toutefois dispensés de cette condition d'ancienneté de séjour, les travailleurs et les anciens travailleurs qui sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales ou en formation professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, et les membres de leur famille. 

Sont exclus du bénéfice de l'allocation de parent isolé, les personnes entrées en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent pour cette raison. 

Versement des prestations aux familles résidant dans l'EEE ou en Suisse 

Cas où un seul des conjoints travaille ou est pensionné 

Certaines prestations familiales françaises peuvent être versées à une famille résidant dans un autre pays membre que la France, ou en Suisse, lorsqu'un des membres du couple : 

• travaille en France, 

• ou perçoit une pension française. 

Des formulaires communautaires spécifiques sont prévus pour faciliter les demandes depuis leur pays de résidence. 

L'ensemble des prestations familiales peut être versé, à l'exception des prestations de naissance, des prestations de garde des jeunes enfants et des allocations de logement. 

Si un droit est également ouvert dans le pays de résidence de la famille et que les prestations correspondantes sont plus élevées, un complément différentiel pourra être perçu localement. 

Cas où les deux conjoints travaillent 

Si le conjoint ou le concubin exerce également une activité dans le pays de résidence de la famille, les prestations familiales seront versées dans ce pays, selon sa législation. 

Un complément différentiel pourra être éventuellement réglé par la France, lorsque les prestations de ce pays sont inférieures au montant des prestations familiales françaises. 

Règles applicables aux travailleurs détachés 

Les travailleurs détachés temporairement en France, en application des règlements communautaires ou de conventions bilatérales de sécurité sociale, et exemptés d'affiliation à la sécurité sociale française, n'ont pas le droit aux prestations familiales françaises. 

Cette règle s'applique que la famille réside ou non en France, dès lors que le conjoint (ou concubin ou pacsé) ne cotise pas au titre d'une activité professionnelle en France. 

Ces dispositions sont applicables aux travailleurs dont la période de détachement a débuté à partir du 1er janvier 2007. 

Pour plus d'informations, s'adresser à sa caisse d'allocations familiales ou à l'organisme débiteur des prestations familiales de son pays de détachement. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009