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Impôt sur le revenu et décès du conjoint : déclaration de revenus

Principe 

Deux déclarations doivent être souscrites. 

La première déclaration doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l'un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2008 et la date du décès. 

La deuxième déclaration doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2008. 

Bon à savoir A savoir : le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint.  

Charges de famille 

Votre conjoint est décédé au cours de l'année de référence pour l'impôt sur le revenu. Pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, les charges de famille sont appréciées soit au 1er janvier soit à la date du décès en cas d'augmentation de ces charges. 

Nombre de parts et quotient familial 

Après le décès, le conjoint survivant dispose du même nombre de parts que s'il était marié. Il est considéré comme marié pour sa déclaration personnelle, l'année du décès. Les charges de famille prises en compte l'année du décès sont celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus avantageuses. 

Cas particulier du PACS conclu et rompu la même année 

Si le PACS a été conclu et rompu la même année, 4 déclarations d'impôt sur le revenu sont à déposer : 

  • une déclaration personnelle, pour chaque partenaire, pour la période allant du 1er janvier 2008 à la date du PACS, 

  • une déclaration, pour le couple, à compter de la date du PACS jusqu'au jour du décès, 

  • une déclaration personnelle, pour le partenaire survivant, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2008. 

Où adresser les déclarations ? 

Les déclarations doivent être adressées au centre des impôts du domicile de la personne décédée. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Avril 2009

     

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