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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde sous réserve que le salarié ait un an d'ancienneté chez son employeur à la date de notification du licenciement (envoi de la lettre à compter du 27 juin 2008 pour cette nouvelle disposition), au lieu de deux ans auparavant. 

Il est nécessaire que l'ancienneté acquise chez l'employeur soit continue. Ainsi, le salarié ne peut faire valoir l'ancienneté acquise au titre d'un contrat interrompu, même si la relation de travail a été renouée ultérieurement. 

Il en est différemment dans les cas suivants pour lesquels l'ancienneté est maintenue : 

• si un contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement chez l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; 

• si un contrat d'apprentissage précède l'embauche sous contrat à durée indéterminée chez le même employeur. 

L'ancienneté du salarié repris en vertu de l'article L1224-1 du code du travail qui vise les modifications qui affectent l'entreprise tels que la vente, succession, fusion... est maintenue en cas de changement d'employeur. 

En outre, les périodes de suspension du contrat de travail comme les absences pour maladie n'entrent pas dans la durée d'ancienneté. 

Cependant certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilés par la loi à du travail effectif et sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté : 

• les absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, 

• le congé de maternité ou d'adoption, 

• le congé payé pris et non la durée des congés correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés due au terme du contrat, 

• les congés pour formation professionnelle et de formation économique, sociale et syndicale, 

• le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, 

• le congé de solidarité familiale et le congé de soutien familial, 

• le congé de solidarité internationale, 

• les périodes d'activité militaire des réservistes, 

• les absences pour participer aux campagnes électorales et celles des élus locaux, 

• les absences des représentants d'associations familiales, associations ou mutuelles et celles des sapeurs pompiers volontaires. 

Enfin, pour calculer l'ancienneté afin de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, il est tenu compte du préavis même si le salarié est dispensé par l'employeur de son exécution. 

A noter : toutes ces règles s'entendent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables : à titre d'exemple, la convention collective des cadres de la métallurgie prévoit sous conditions des reprises d'ancienneté pour des contrats de travail antérieurs. Celle des services de l'automobile prend en compte les périodes de maladie dans la limite de six mois dans le calcul de l'indemnité de licenciement.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009