Service public

En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?

Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail. 

Attention : cette obligation est strictement impérative. Même partiel, le défaut de paiement des loyers est une cause de résiliation du bail.  

Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées, le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008