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https://www.service-public.fr/
Non, le code du travail ne contient pas de dispositions sur l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Toutefois, la loi fait parfois bénéficier les titulaires d'un PACS de certaines dispositions du code du travail concernant les congés pour événements familiaux. Et donc des deux jours prévus pour le décès d'un partenaire du PACS.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Février 2008
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