Service public

Médiateur européen

Principe 

Le Traité sur l'Union européenne institue un Médiateur européen, appelé aussi "Ombudsman", agissant en toute indépendance. 

Il est élu par le Parlement européen pour un mandat de 5 ans renouvelable. 

Seule la Cour de Justice peut le démettre de ses fonctions. 

Rôle et pouvoirs du Médiateur 

Il reçoit les plaintes des citoyens relatives à "une mauvaise administration" dans l'action des institutions (notamment Commission européenne, Parlement européen) ou des organes communautaires. 

La mauvaise administration peut consister, par exemple, en des retards administratifs ou un refus d'accès à l'information. 

Le Médiateur peut aussi procéder de sa propre initiative aux enquêtes qu'il estime nécessaires. 

Toutefois, il ne peut enquêter sur des faits faisant l'objet d'une procédure juridictionnelle. 

Depuis juin 2008, les pouvoirs du Médiateur ont été étendus. Désormais, toutes les institutions et organes de l'UE sont tenus de lui fournir les informations et documents dont il a besoin pour ses enquêtes. En outre, les fonctionnaires de l'UE qu'il interroge sont explicitement toujours tenus de lui dire la vérité. 

Par ailleurs, il peut dorénavant coopérer non seulement avec ses homologues nationaux (médiateurs des pays membres) mais aussi avec les institutions consacrées à la protection des droits fondamentaux, telles que le Conseil de l'Europe. 

Limite du rôle du Médiateur 

Le Médiateur ne peut intervenir dans l'exercice des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. 

Travail du Médiateur 

Le Médiateur procède à une enquête et adresse la plainte à l'institution concernée, qui dispose de 3 mois pour répondre. 

Le Médiateur s'efforce de trouver une solution amiable au litige qui oppose la personne à l'institution communautaire concernée. 

Il formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen. 

Saisine du Médiateur 

Le Médiateur peut être saisi par courrier postal, télécopie ou courriel par :  

• tout citoyen communautaire, 

• tout ressortissant non communautaire résidant dans l'Union européenne, 

• ou toute personne morale (entreprise, association ou collectivité) ayant son siège social dans l'Union. 

La personne doit indiquer son identité et son adresse, le motif de sa plainte et joindre tous documents utiles à son examen. 

Si elle le demande, la plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel. 

Un formulaire standard de plainte est disponible auprès du Bureau du Médiateur. Il peut être téléchargé sur le  site Internet du Médiateur  .  

Délai pour former une plainte 

La plainte doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la date des faits reprochés à l'institution et avoir été précédée de démarches administratives auprès de celle-ci. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008