Service public

Un huissier a-t-il le droit d'entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Quand les conditions de la saisie-vente, mesure d'exécution, sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer), l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie, mais oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement. 

L'huissier doit être accompagné : 

• soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister, 

• soit deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice. 

En présence de ce ou ces témoins, l'huissier peut faire ouvrir les portes et à l'intérieur du lieu de saisie, faire procéder à l'ouverture des meubles. 

Ce ou ces témoins doivent être présents pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie. 

De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009