Service public

Droit au séjour dans un autre pays de l'Union européenne : travailleurs

Principe 

Tout citoyen français a le droit de séjourner, pour une durée supérieure à 3 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour y exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. 

Formalités administratives à accomplir 

Obligation d'enregistrement 

L'intéressé est dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour. 

L'Etat membre d'accueil peut toutefois lui demander de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 mois suivant son arrivée sur le territoire. 

Sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et d'une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, d'une attestation d'emploi ou d'une preuve attestant d'une activité non salariée, une attestation d'enregistrement lui sera immédiatement délivrée. 

Cette attestation précise le nom et l'adresse de la personne ainsi que la date d'enregistrement. 

Absence d'enregistrement 

Le non respect de l'obligation d'enregistrement peut être passible de sanctions. 

Se renseigner avant le départ, ou durant les 3 premiers mois du séjour, auprès du consulat ou des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, pour savoir s'il impose ou non cette obligation aux citoyens communautaires. 

Maintien du droit au séjour 

Le travailleur français a un droit de séjour en cette qualité dans l'Etat membre d'accueil tant qu'il continue à exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. 

Il peut en outre conserver la qualité de travailleur dans les cas suivants : 

• s'il est frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident, 

• s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté s'il a travaillé pendant plus d'1 an et s'est fait enregistrer comme demandeur d'emploi auprès du service compétent, 

• s'il se trouve en chômage involontaire, dûment constaté, à la fin de son contrat de travail à durée déterminée de moins d'1 an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les 12 premiers mois, et s'est fait enregistrer comme demandeur d'emploi auprès du service compétent. Dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins 6 mois, 

• s'il entreprend une formation professionnelle. Sauf si l'intéressé se trouve en situation de chômage involontaire, la formation doit être en relation avec l'activité professionnelle antérieure. 

Droit de séjour permanent 

Contenu 

Tout citoyen français (ou d'une autre nationalité de l'UE) acquiert un droit de séjour permanent dans l'Etat membre d'accueil après y avoir légalement séjourné pendant une période ininterrompue de 5 ans, sauf s'il a fait l'objet durant cette période d'une mesure d'éloignement. 

Ce droit au séjour permanent n'est pas soumis à conditions, notamment de travail ou de ressources. 

Une fois acquis, ce droit ne se perd que si l'intéressé s'absente plus de 2 années consécutives de l'Etat membre d'accueil. 

A noter : des dérogations au délai de résidence ininterrompue de 5 ans sont prévues pour certaines catégories de travailleurs ayant cessé leur activité, comme par exemple les personnes qui, au moment où elles cessent leur activité, ont atteint l'âge de la retraite prévu dans l'Etat membre d'accueil.  

Document attestant de la permanence du séjour 

L'Etat membre d'accueil, après vérification de la durée du séjour, délivre dès que possible au citoyen français (ou d'un autre Etat membre), qui a un droit au séjour permanent, un document attestant de la permanence de son séjour au moment du dépôt de la demande. 

La continuité du séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'Etat membre d'accueil. 

Droits sociaux et autres droits des travailleurs 

Le travailleur français, établi dans un autre pays de l’EEE, bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil (notamment accès au logement, sécurité sociale, conditions de travail, d'embauche et de salaires, droits syndicaux). 

Dispositions particulières à l'installation dans certains nouveaux Etats membres 

Certains des Etats entrés dans l'UE le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 exigent la possession d'un permis de travail (voire d'un permis de séjour lié à l'exercice d'une activité professionnelle). Dans la plupart des pays, toutefois, ces restrictions à l'accès au marché du travail n'existent pas ou plus. Se renseigner auprès des autorités du pays d'installation avant le départ. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008