Service public

Payer ses impôts dans un autre pays européen

Règles conventionnelles 

Les règles générales décrites ci-dessous comportent des différences ou des modalités particulières en fonction des conventions bilatérales conclues entre la France et chacun des Etats membres de l'Union européenne. 

Rémunérations du travail 

Les rémunérations salariales du secteur privé sont généralement imposables dans l'Etat où l'activité est exercée. 

Certaines conditions doivent être remplies : l'intéressé ne doit pas avoir son foyer ni son lieu de séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques en France. 

Les rémunérations de la fonction publique sont, en principe, imposables dans l'Etat qui en assure le paiement.  

Les fonctionnaires français conservent leur domicile fiscal en France, qu'ils y résident ou pas, sauf s'il sont soumis dans le pays d'accueil, en vertu de dispositions conventionnelles, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 

Les revenus tirés d'activités industrielles, commerciales ou libérales sont, en principe, imposables dans l'Etat où est établi le lieu d'exercice de l'activité. 

Travailleurs frontaliers 

Un travailleur frontalier est une personne qui habite dans la zone frontalière d'un Etat et qui travaille, en principe, quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre Etat. 

Les conventions fiscales conclues par la France avec les Etats voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf dispositions particulières, l'imposition des travailleurs frontaliers dans l'Etat de résidence du travailleur. 

Revenus des placements 

Les revenus des placements financiers sont, en principe, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. 

Ils peuvent également être imposés dans l'Etat de la source, dans des conditions limitées par les conventions fiscales. 

Revenus immobiliers 

Les revenus issus de biens immobiliers sont, en principe, imposables dans l'Etat de situation du bien. 

La personne non-résidente, qui dispose d'une ou plusieurs habitations en France, est normalement imposable au titre de ces revenus en France, ou à défaut, à 3 fois la valeur locative de cette ou ces habitations. 

Revenus tirés de pensions et rentes viagères 

Les pensions et rentes viagères sont considérées comme revenus de source française dès lors qu'elles sont versées par un organisme français (peu importe le pays où ont été rendus les services que la pension rémunère). 

Ces pensions et rentes sont donc des revenus imposables en France. 

Cellule de renseignements 

L'administration fiscale met à la disposition des contribuables résidant à l'étranger une cellule d'accueil et d'information, rattachée au centre des impôts des non-résidents. 

Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France, ainsi que pendant la durée du séjour à l'étranger. 

Elle répond également aux demandes d'information relatives à l'application de la fiscalité en France et des conventions conclues entre la France et d'autres pays. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008