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Quelles sont, pour un étranger, les conséquences d'une infraction au code de la route ?

L'article L121-4 du code de la route prévoit que les auteurs (français et a fortiori étrangers) d'une contravention au code de la route qui ne peuvent payer immédiatement l'amende et qui sont dans l'impossibilité de : 

  • justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, 

  • ou de justifier d'une caution agréée par l'administration (par exemple : automobile-club, touring-club) 

peuvent faire l'objet d'une "consignation" d'argent dont le montant est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2001. La décision imposant cette consignation est prise par le Procureur de la République dans un délai de 24 heures après la constatation de l'infraction. 

Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge. 

A savoir : en cas d'infraction commise par le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, l'échange du permis du permis de conduire étranger contre un titre français est obligatoire.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007

 

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