Service public

Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément d'impôt sur le revenu ?

Deux cas sont à distinguer : 

1- Le supplément d'impôt est réclamé suite à une déclaration rectificative effectuée par le contribuable. 

L'administration dispose du délai de reprise général pour mettre en recouvrement l'imposition supplémentaire. Cette mise en recouvrement doit intervenir avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. 

C'est ainsi qu'une imposition supplémentaire émanant d'une déclaration rectificative de l'impôt sur le revenu 2006 doit être mise en recouvrement avant le 31 décembre 2009. 

2- Le supplément d'impôt sur le revenu est réclamé suite à une proposition de rectification établie par l'administration fiscale. 

La proposition de rectification a pour effet d'interrompre la prescription applicable au droit de reprise de l'administration. Cette interruption a pour conséquence de faire courir, à compter de la date où la proposition de rectification a été effectuée, un nouveau délai de prescription de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu. 

L'imposition supplémentaire consécutive aux redressements notifiés doit donc être mise en recouvrement par l'administration avant l'expiration de la 3ème année qui suit celle de la proposition de rectification, faute de quoi la prescription est acquise au contribuable. 

Ainsi, une proposition de rectification intervenue le 15 mars 2006 en matière d'impôt sur le revenu, portant sur l'année 2003, ouvre un nouveau délai qui vient à expiration le 31 décembre 2009. La mise en recouvrement de l'imposition correspondante devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2009. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009