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Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?

La faculté pour l'administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée dans le délai de prescription de l'imposition. 

Ainsi, ce droit dit de reprise peut être exercé : 

• 1- dans un délai de dix ans, dans la majeure partie des cas, à compter de la date du décès. 

  Ce délai se calcule de quantième à quantième en comptant le jour de son terme, mais non celui de son départ. 

• 2- à titre exceptionnel, dans l'hypothèse où l'exigibilité des droits omis est connue, soit par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, soit sans qu'il soit nécessaire pour constater l'existence du fait juridique imposable aux services fiscaux de recourir à des recherches ultérieures, la constatation de l'omission résultant du seul examen du document déposé ou enregistré, dans un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la connaissance de l'exigibilité des droits omis.  

Sachez que toutefois cette "prescription abrégée" ne s'applique, dans les hypothèses précitées, que si le document révélateur mentionne exactement :  

• le nom, et le lieu du décès du défunt 

• le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droits. 

A défaut, la prescription dite décennale trouve matière à s'appliquer. 

Par ailleurs, la prescription abrégée ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncées dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession. 

Les droits éventuellement omis par ailleurs et dont l'exigibilité n'est pas révélée par le document en cause peuvent dès lors être repris durant le délai général de dix ans. 

ATTENTION : l'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007