Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Argent > Impôts, taxes et douane > Quel taux de TVA doit-on appliquer à des travaux de clôture du jardin d'une habitation ?
Quel taux de TVA doit-on appliquer à des travaux de clôture du jardin d'une habitation ?

Les travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation sont soumis au taux réduit de TVA dans la mesure où ils concernent une habitation édifiée depuis plus de deux ans. 

Note A noter : ceci est valable quel que soit le type de clôture à l'exception des haies vives.  

De plus, les travaux portant sur les murs de clôture et les portails peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence éligibles au taux réduit. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus