Service public

Assainissement non collectif

Qu'est-ce-que l'assainissement non collectif ? 

Il s'agit d'un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques. 

Les habitations concernées sont celles qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts). 

Celles-ci doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. 

Rôle des communes 

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a instauré la création d'un service public de l'assainissement non collectif dans toutes les communes. 

Le rôle de ce service est d'assurer le contrôle des dispositifs individuels par une vérification des installations ayant moins de 8 ans, ou par l'établissement d'un diagnostic pour celles qui ont plus de 8 ans ; des travaux peuvent être prescrits à cette occasion. 

Rôle des particuliers 

L'entretien et la vidange du dispositif individuel d'assainissement doivent être réalisés par l'usager par une personne agréée ou, à la demande de l'usager par la commune (ce n'est pas une obligation pour elle) à ses frais. Leur responsabilité peut être engagée en cas de pollution. 

Ils doivent éventuellement faire procéder aux travaux prescrits par le service public de l'assainissement non collectif, dans un délai maximum de 4 ans. 

Redevance d'assainissement 

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif, donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordés au réseau d'assainissement. 

Le montant de la redevance dite "d'assainissement" est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public intercommunale (EPCI). 

Son montant comprend : 

• une part destinée à couvrir le contrôle du système d'assainissement non collectif calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou de façon forfaitaire, 

• une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations si la commune a acceptée de prendre en charge l'entretien à la demande de l'usager. 

Cette redevance communale correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées". 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008