Service public

Fonction publique : éléments constitutifs de la rémunération

Principe 

La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération "principale" et de primes et indemnités. 

La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou "traitement de base" et, le cas échéant, des éléments suivants : 

• indemnité de résidence, 

• supplément familial de traitement, 

• nouvelle bonification indiciaire. 

Traitement indiciaire 

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l'indice majoré (IM) détenu par l'agent ; l'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'intéressé. 

Calcul du traitement brut mensuel 

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : 

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200. 

A noter : certains grades supérieurs de catégorie A peuvent comporter des échelons dont les traitements bruts mensuels ne sont pas calculés en fonction d'un indice majoré mais en fonction de leur classement dans un groupe allant de A à G ; ces traitements sont dits "hors échelles".  

Traitement brut minimum 

Le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 292, soit 1 345,32 EUR brut au 1er octobre 2009.  

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) 

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. 

Il s'agit des fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est inférieur ou égal à la hors échelle B, et des agents non titulaires rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors échelle B. 

Modalités de calcul 

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante : 

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence 

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante : 

TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années. 

Mise en oeuvre de l'indemnité 

Pour la mise en oeuvre de cette indemnité en 2009 : 

• la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, 

• la valeur annuelle du point d'indice pour 2004 est de 52,7558 EUR ,  

• la valeur annuelle du point d'indice pour 2008 est de 54,6791 EUR ,  

• l'inflation prise en compte est de + 7,9 %. 

En 2010, seuls, les fonctionnaires, magistrats et militaires ayant atteint depuis 4 ans, au 31 décembre 2009, le dernier échelon de leur grade bénéficieront de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; la période de référence est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. 

Pour la mise en œuvre en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. 

Indemnité de résidence 

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut. 

Les communes françaises sont classées en trois zones et ce pourcentage dépend de la zone à laquelle appartient la commune où travaille le fonctionnaire. 

L'indemnité de résidence ne peut être inférieure à celle correspondant à l'indice majoré 298. 

Montants au 1er octobre 2009 : 

Zones	Pourcentage du traitement brut	Montants mensuels planchers
1	3 %	41,19 EUR
2	1 %	13,73 EUR
3	0%	-

Supplément familial de traitement 

En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. 

Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents. 

Le supplément familial de traitement (SFT) varie en fonction du nombre d'enfants à charge. 

Il se compose : 

• d'un élément fixe, 

• et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent 

dans la limite de montants plancher et plafond. 

Montants au 1er octobre 2009 : 

Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionelle au traitement brut	Montants mensuels planchers	Montants mensuels plafonds
1	2,29 EUR	-	2,29 EUR	2,29 EUR
2	10,67 EUR	3 %	72,73 EUR	109,77 EUR
3	15,24 EUR	8 %	180,73 EUR	279,51 EUR
par enfant supplémentaire	4,57 EUR	6 %	128,69 EUR	202,77 EUR

Nouvelle bonification indiciaire 

Des décrets prévoient l'attribution d'un certain nombre de points d'indice majoré aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. 

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. 

Les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de la NBI. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009