Service public

Le propriétaire peut-il régulariser des charges sur plusieurs années lors du départ du locataire ?

OUI. 

Lorsque les charges locatives sont payées sous la forme de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, de façon à ce que les sommes versées par le locataire correspondent aux charges récupérables effectivement supportées par le propriétaire au cours de la période considérée. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008