Service public

Imposition de l'épargne salariale

Imposition des sommes reçues au titre de l'intéressement 

Imposition sur le revenu 

Pour tout salarié d'une entreprise ayant conclu un contrat d'intéressement, les sommes reçues au titre de l'intéressement sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. 

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne entreprise (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes. 

Cette exonération ne s'applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année, soit 16 638 EUR par salarié pour les versements effectués en 2008.  

Assujetissement à la CSG et à la CRDS 

L'intéressement est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Imposition des sommes reçues au titre de la participation 

Principe 

Lorsque le salarié réclame le versement immédiat des sommes reçues au titre de la participation, celles-ci sont imposables et doivent être déclarées dans la catégorie traitements et salaires. A l'inverse, le salarié n'a pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation dès lors qu'elles sont bloquées pour une durée de 5 ans minimum (en cas de signature d'un accord) ou 8 ans minimum (en l'absence d'un accord), ou en cas de déblocage anticipé. 

Pour le salarié d'une entreprise ayant conclu un accord avant le 19 février 2001, une période de blocage de 3 ans est prévue. Dans ce cas, l'exonération ne porte que sur la moitié des sommes perçues. 

Exonération de l'impôt sur le revenu pendant le blocage 

L'exonération partielle ou totale s'applique aux revenus des sommes attribuées au titre de la participation s'ils reçoivent la même affectation que ces sommes. 

Ils ne sont définitivement exonérés qu'à l'expiration de la période d'indisponibilité. 

Exonération de l'impôt sur le revenu après le délai de blocage 

Le salarié peut continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu tant qu'il ne demande pas la délivrance de ses droits (maintien de l'indisponibilité) pour les sommes attribuées au titre de la participation. 

Cette exonération ne s'applique que si le salarié réaffecte ces sommes dans son entreprise : acquisition d'actions, placement dans un fond consacré à des investissements, achat de parts de Sicav ou de FCPE. 

Ces sommes peuvent avoir été initialement investies dans l'entreprise et transférées sans délai au profit des mêmes organismes de placement. 

Le salarié n'a pas à déclarer le montant de la participation et les revenus de celle-ci affectés à un plan d'épargne entreprise (PEE) au-delà du délai de blocage. 

Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus exonérés sont restituables et exonérés dans les mêmes conditions que les revenus mobiliers. 

En cas de déblocage anticipé de la participation prévus par la loi, l'exonération n'est pas remise en cause. 

Exonération de l'impôt sur le revenu en l'absence de blocage 

L'exonération de l'impôt sur le revenu est possible en l'absence de blocage si les sommes versées aux bénéficiaires ne dépassent pas 80 EUR . Dans ce cas, elles n'ont pas à être déclarées.  

Assujetissement à la CSG et à la CRDS 

La participation est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité. 

Leur assiette est constituée du montant global des droits qui sont attribués au salarié, après déduction de 3 % de ces droits. 

Les revenus produits par les sommes issues de la participation sont aussi soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital, mais sans déduction. 

Rupture du contrat de travail 

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de participation, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture du contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur et bénéficier des avantages fiscaux prévus dans ce plan. 

Imposition des sommes issues des PEE et PEI 

Principe 

Le salarié, ayant adhéré à un plan d'épargne dans son entreprise, n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement) au titre du plan d'épargne dans la limite de 2 662 EUR pour 2008.  

A l'inverse, les sommes versées volontairement par le salarié sur un plan d'épargne (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) ne sont soumises par principe à aucune exonération. 

Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %). 

Exonération d'imposition 

Le salarié n'a pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation ou de l'intéressement et versées sur un plan. 

Il n'a pas à déclarer les revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement réinvestis dans le plan d'épargne, lorsqu'ils sont soumis à la même période d'indisponibilité que les autres sommes (cas des FCPE et Sicav). 

Au-delà de 5 ans, l'exonération est maintenue tant qu'il ne demande pas la délivrance des titres acquis pour son compte. 

Attention : Les versements périodiques (autres que ceux issus de la participation et de l'intéressement) ne sont pas déduits des revenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.  

Imposition des sommes issues du PERCO 

Le salarié, ayant adhéré à un plan d'épargne dans son entreprise, n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement) au titre du plan d'épargne, dans la limite de 5 324 EUR pour 2008.  

A l'inverse, les sommes versées volontairement par le salarié (autres que celles provenant de l'intéressement et de la participation) ne sont soumises à aucune exonération. 

Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009