Service public

Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Principe 

A l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif de l'événement. 

Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels. 

Selon les cas, elles sont accordées : 

• soit, de plein droit, 

• soit, sous réserve des nécessités de service. 

et sont rémunérées ou non. 

Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n'est possible. 

Selon leur motif, les conditions d'attribution des autorisations d'absence (ancienneté requise, conditions de rémunération, etc.) sont définies par décrets, circulaires ou délibérations ; elles peuvent varier selon les administrations. 

Evénements susceptibles d'ouvrir droit à autorisations spéciales d'absence 

Événements familiaux 

Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple : 

• mariage ou pacte civil de solidarité de l'agent, 

• naissance ou adoption, 

• maladie très grave ou décès du conjoint, des parents ou des enfants de l'agent. 

Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut être différente et d'autres événements peuvent donner lieu, le cas échéant, à autorisations d'absence. 

Dans certaines administrations, pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements. 

Garde d'enfant malade 

Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour soigner ou assurer la garde de leurs enfants malades, âgés de moins de 16 ans ou handicapés, quel que soit leur âge. 

La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour, soit 6 jours / an pour un agent travaillant à temps plein, 5 jours / semaine. 

Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours / an, qui peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. 

Peuvent aussi bénéficier de 12 jours / an d'autorisations d'absence, les agents : 

• qui assument seuls la charge de leur enfant, 

• ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, 

• ou dont le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. 

Le nombre de jours est décompté par année civile et, pour les agents travaillant selon un cycle scolaire, par année scolaire. 

Ces autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, par journées entières ou demi-journées. 

Aucun report d'autorisation d'absence n'est possible d'une année sur l'autre. 

Grossesse 

Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, les agents féminins en état de grossesse peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une heure d'autorisation d'absence / jour à partir du début du 3ème mois de grossesse. 

Ces réductions quotidiennes ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées. 

Fêtes religieuses 

Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe pour accomplir certaines fêtes dès lors qu'elles interviennent un jour travaillé. 

Une circulaire précise chaque année, les dates des différentes fêtes qui peuvent donner lieu à autorisations d'absence. 

Participation à un concours 

Lorsqu'une circulaire ou une délibération le prévoit, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents devant se présenter aux épreuves d'un concours de la fonction publique. 

Participation aux organismes paritaires 

Les agents appelés à siéger, en qualité de représentants du personnel, aux séances des organismes consultatifs (conseils supérieurs de la fonction publique, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités consultatifs, comités techniques d'établissement, comités d'hygiène et de sécurité) bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour participer à ces séances. 

Participation à des jurys d'assise 

Les agents devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficient d'autorisations d'absence de droit. 

Participation aux congrès syndicaux 

Les représentants des organisations syndicales peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et dans des limites fixées par décret, d'autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres. 

Candidature à un mandat politique 

Les agents candidats à un mandat politique peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux campagnes électorales. 

Ces autorisations d'absence sont fixées à : 

• 20 jours, pour les candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, 

• 10 jours, pour les candidats au parlement européen, aux municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants, aux cantonales et régionales, à l'Assemblée de Corse. 

Ces absences doivent faire l'objet d'une récupération ; celle-ci peut s'effectuer de deux manières : 

• soit, si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin, 

• soit, en accord avec l'administration employeur, elles sont récupérées par un aménagement du temps de travail. 

Si elles ne peuvent être, ni déduites des congés annuels et RTT, ni récupérées, elles ne sont pas rémunérées. 

L'agent souhaitant bénéficier d'une autorisation d'absence doit en faire la demande au moins 24 heures à l'avance. 

Ces autorisations d'absence sont accordées par journées entières ou demi-journées. 

Exercice de mandats politiques locaux 

Les agents titulaires de mandats politiques locaux bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour se rendre et participer : 

• aux séances plénières des conseils municipaux, généraux ou régionaux, 

• aux réunions de commissions, instituées par délibérations des conseils municipaux, généraux ou régionaux, et dont ils sont membres, 

• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. 

Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées. 

Les agents élus bénéficient aussi de droit d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. 

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif ; les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. 

Ce temps d'absence n'est pas rémunéré. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009