Service public

Fonction publique : congé de maladie ordinaire (CMO) des agents non titulaires

Principe 

En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent non titulaire en activité a droit à des congés de maladie. 

Coordination entre régimes de protection sociale 

Les agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale et perçoivent à ce titre, en cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie selon les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. 

Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la fonction publique leur assure, sous certaines conditions d'ancienneté, et dans certaines limites, le maintien de leur plein traitement ou de leur demi-traitement. 

Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration. 

A cet effet, les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent. 

L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations. 

Ouverture du droit à congé 

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, l'agent non titulaire doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption du travail : 

• les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie, 

• le volet n° 3 à son administration employeur. 

Durée du congé et rémunération 

La durée du congé de maladie s'apprécie sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus). 

Cette période de référence de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date ; tous les jours calendaires sont pris en compte. 

La durée du congé de maladie avec maintien du plein ou du demi-traitement dépend de l'ancienneté de l'agent dans la fonction publique : 

Ancienneté	Durée du congé de maladie
Après 4 mois de services	1 mois à plein traitement et 1 mois à 1/2 traitement
Après 2 ans de services	2 mois à plein traitement et 2 mois à 1/2 traitement
Après 3 ans de services	3 mois à plein traitement et 3 mois à 1/2 traitement

L'agent non titulaire qui ne justifie pas de l'ancienneté suffisante est soit : 

• placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an si l'incapacité d'exercer ses fonctions est temporaire, 

• licencié si l'incapacité de travail est permanente. 

Lorsqu'il est placé en congé sans traitement, l'agent perçoit, s'il remplit les conditions requises, les indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Maladie professionnelle et accident du travail 

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure.  

Durant ce congé, il perçoit son plein traitement pendant : 

• 1 mois dès son entrée en fonctions, 

• 2 mois après 2 ans de services (1 an dans la fonction publique territoriale), 

• 3 mois après 3 ans de services. 

Au terme de la période à demi-traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale. 

L'agent a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident. 

Effets des congés de maladie sur la situation de l'agent 

Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 

Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. 

Contrôle pendant le congé 

L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé. 

L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. 

Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre l'agent de reprendre son travail. 

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent. 

L'agent peut aussi être contrôlé par le médecin contrôleur de sa caisse d'assurance maladie. 

Fin du congé 

A l'issue de son congé rémunéré de maladie, l'agent non titulaire : 

• apte à reprendre ses fonctions, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service ; à défaut, il dispose d'une priorité pour être affecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, 

• temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'un an. 

  Cette durée peut être prolongée de 6 mois, s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. 

  Durant ce congé sans traitement, l'agent continue de percevoir, s'il remplit les conditions requises, les indemnités journalières de la sécurité sociale. 

• définitivement inapte, est reclassé dans un autre emploi ou licencié. 

A l'issue d'un congé non rémunéré de maladie (accordé en l'absence de droits à congé rémunéré ou à l'expiration des droits à congé rémunéré), l'agent non titulaire est : 

• réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service ; à défaut, il dispose d'une priorité pour être affecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. 

  Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en fait la demande au plus tard un mois avant l'expiration de son congé ; à défaut, il est considéré comme démissionnaire. 

• reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive. 

Temps partiel thérapeutique 

Sur prescription de son médecin traitant, l'agent non titulaire peut être autorisé, durant une période maximale d'un an, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique. 

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé soit : 

• parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'agent, 

• parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. 

C'est le médecin traitant qui fixe le pourcentage d'activité. 

Cette reprise du travail à temps partiel doit avoir reçu l'accord de l'assurance maladie. 

Le salaire correspondant à la quotité de travail est complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités journalières de la sécurité sociale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009