Service public

Douane à l'entrée en France depuis un pays hors UE : déménagement

Biens admis en franchise sous réserve d'être destinés aux mêmes usages 

Ce sont d'une part les biens personnels de l'intéressé utilisés à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence normale et acquis indifféremment toutes taxes comprises ou hors taxes. 

Il s'agit des effets et objets mobiliers, animaux d'appartement, provisions de ménage et des instruments portables d'art mécanique ou libéraux nécessaires à la profession de l'intéressé. 

Ce sont, d'autre part, les biens personnels de l'intéressé utilisés à titre privé depuis au moins six mois avant le transfert de résidence normale et ayant supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays de provenance ou d'origine. 

Ce sont les cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, animaux de selle, bateaux de plaisance, avions de tourisme. 

Biens non admis en franchise : 

• produits alcooliques, 

• tabacs et produits de tabac, 

• moyens de transports à caractère utilitaire quel que soit leur usage (professionnel ou privé), et véhicules à usage mixte, 

• habitations transportables, 

• stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés. 

Il s'agit aussi des matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécaniques ou libéraux. 

Pour bénéficier de la franchise, l'intéressé doit avoir séjourné au moins douze mois à l'étranger. 

Il doit transférer ses biens dans les douze mois consécutifs suivant la date du transfert de résidence normale et doit les dédouaner dès leur entrée en France 

Obligations 

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois dans le délai de douze mois précité. 

Dans ce cas, l'inventaire remis à la douane lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée. 

L'intéressé ne doit pas se dessaisir (par vente, location, prêt, mise en gage) des biens avant un délai de douze mois à partir de leur date d'entrée en France, sans en informer au préalable les services douaniers. 

Dans ce cas, les droits et taxes sont appliqués selon le taux en vigueur à la date de cession. 

A l'importation, doivent être fournis : 

• un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires), 

• tout document prouvant que l'intéressé possédait sa résidence dans un pays tiers à la Communauté européenne et qu'il s'installe en France, 

• le cas échéant, pour les biens en valeur, le formulaire Cerfa n°10070*01 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers à l'Union européenne. 

Formalités 

Doit être fourni éventuellement tout document prouvant qu'a été acheté toutes taxes comprises le véhicule routier à moteur de l'intéressé (y compris sa remorque), la caravane de camping, le bateau de plaisance, l'avion de tourisme et l'animal de selle. 

S'il manque un document et si l'intéressé désire disposer immédiatement de ses biens, le service de douane lui indiquera les possibilités offertes. 

Une procuration peut être donnée à une personne de son choix pour qu'elle effectue les formalités à la place de l'intéressé. 

La douane lui remet un exemplaire visé de l'inventaire et le cas échéant : 

• un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation du véhicule dans une série française, 

• une carte de libre circulation, sur sa demande. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004