Service public

Fonction publique : congé spécial

Principe 

Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel et les personnels hospitaliers de direction peuvent bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de 5 ans. 

Ce congé est une forme de cessation de fonction : les intéressés n'occupent plus d'emploi au sein de la fonction publique mais continuent d'être rémunérés par leur dernière administration employeur. 

A l'issue du congé spécial, ils sont admis d'office à la retraite. 

Conditions et modalités d'attribution dans la fonction publique territoriale 

Conditions à remplir 

Les fonctionnaires doivent : 

• être âgés d'au moins 55 ans, 

• et avoir au moins 25 ans de services valables pour la retraite.  

Modalités d'attribution 

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire. 

Il est accordé de droit lorsque c'est l'autorité territoriale qui décide de mettre fin au détachement du fonctionnaire sur l'emploi fonctionnel. 

Lorsque c'est le fonctionnaire qui décide de mettre fin à son détachement, le congé spécial peut lui être accordé s'il occupe son emploi fonctionnel depuis au moins 2 ans et si sa collectivité ne compte pas déjà un fonctionnaire en congé spécial. 

Conditions et modalités d'attribution dans la fonction publique hospitalière 

Conditions à remplir 

Les fonctionnaires doivent : 

• être âgés d'au moins 58 ans,  

• avoir au moins 25 ans de services valables pour la retraite, 

• et occuper ou avoir occupé : 

  • un emploi fonctionnel dans l'une des 3 fonctions publiques, 

  • ou un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, 

  • ou un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements hospitaliers, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, et avoir atteint le grade le plus élevé de leur statut. 

Modalités d'attribution 

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par le ministre de la santé. 

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est fixé à 12 ; toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à 25. 

Durée du congé 

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.  

Le congé peut prendre fin avant : 

• si le fonctionnaire atteint la limite d'âge, 

• ou, dans la fonction publique territoriale, en cas de congé accordé de droit, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein. 

Rémunération pendant le congé 

Durant son congé, le fonctionnaire continue de percevoir le traitement indiciaire détenu à la date de sa mise en congé, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, s'il y a lieu.  

Cette rémunération est réduite si le fonctionnaire exerce une activité accessoire rémunérée durant son congé. 

Situation du fonctionnaire pendant le congé 

Le fonctionnaire continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• à la direction des ressources humaines de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008