Service public

Contrat emploi-jeune

Fin du dispositif 

Fin du dispositif 

Depuis fin 2002, la création de nouveaux postes emplois jeunes n'est plus possible. 

De nouveaux dispositifs tels que le Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou le statut d'assistant d'éducation prennent partiellement le relais. 

Contrats emplois jeunes en cours 

Les contrats emplois jeunes en cours iront, en revanche, à échéance. 

Les informations ci-dessous continuent donc de s'appliquer pour les personnes qui sont toujours employées en emplois jeunes. 

Nature du contrat 

Durée du contrat de travail 

Le contrat emploi jeune est un contrat soumis aux dispositions du Code du travail et aux conventions ou accords collectifs applicables à l'entreprise. 

Les contrats à durée indéterminée (CDI) doivent avoir été privilégiés. 

Toutefois, il peut avoir été proposé un contrat à durée déterminée (CDD). 

Si l'employeur est une collectivité territoriale ou un employeur public (lycées, hôpitaux etc) autre qu'un établissement public à caractère industriel et commercial, le contrat est obligatoirement un CDD conclu pour 5 ans. 

Le contrat est à temps plein, sauf lorsque la nature de l'activité justifie un travail à temps partiel (à mi-temps minimum). 

Emploi jeune en CDI 

Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il suit les règles applicables au contrat de travail en général (période d'essai, obligations réciproques des parties, conditions de rupture...). 

Emploi jeune en CDD 

Si le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour 5 ans. 

Il suit les règles applicables au CDD, mais avec deux particularités concernant la période d'essai et la rupture anticipée du contrat. 

Votre CDD mentionne obligatoirement une période d'essai : elle est fixée à un mois, renouvelable une fois. 

Par ailleurs, comme tout autre CDD, votre CDD prend fin normalement à son terme. Exceptionnellement, d'un commun accord avec l'employeur ou en cas de faute grave ou de force majeure, le contrat peut être rompu avant son terme. 

Il peut être rompu à chaque date anniversaire de sa conclusion (date anniversaire du début du CDD de 5 ans) : 

• soit par le salarié, qui doit prévenir l'employeur par écrit 2 semaines avant, 

• soit par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. 

L'employeur doit dans ce cas respecter la procédure de licenciement, accorder au salarié un préavis et lui verser une indemnité égale à 6 % des salaires qui lui ont été versés au cours des 18 derniers mois (10 % pour les contrats conclus à compter du 20/01/2002). 

Rémunération 

La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du salarié et du niveau des responsabilités qui lui ont été confiées. 

La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise. 

Possibilité d'accepter un autre emploi 

Si le salarié désire accepter une proposition d'embauche dans une autre entreprise, le contrat peut, avec l'accord de votre employeur, être suspendu pour permettre au salarié d'effectuer une période d'essai dans cet autre emploi. 

Professionnalisation des activités 

Principe 

Avant l'embauche, l'employeur a conclu une convention avec l'Etat qui comporte des dispositions de nature à assurer la professionnalisation du salarié : objectifs de qualification, conditions de mise en oeuvre d'une formation professionnelle et désignation d'un tuteur. 

Dans la structure d'accueil, le salarié doit avoir un interlocuteur privilégié, souvent appelé "référent", qui l'accompagne pendant son contrat. 

Prestations d'orientation 

En lien avec l'employeur, les prestations d'orientation et de préparation à l'emploi assurées par Pôle emploi - ANPE (évaluation du niveau de compétences professionnelles, etc) peuvent être réalisées au cours de votre contrat. 

Un bilan de compétences est également possible. 

Formations 

Dans le cadre du contrat, le salarié peut également, sous certaines conditions, suivre différents types de formation : formation d'adaptation, formation qualifiante, préparation à un concours, etc. 

Ces formations peuvent compléter la formation initiale. 

Attestation d'activité 

Dans les mois qui précèdent la sortie du dispositif, le salarié peut établir avec l'employeur une attestation d'activité afin de faire le point sur l'activité exercée et ses évolutions. 

Ce support permet notamment : 

• d'établir un projet d'évolution professionnelle, un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE), voire un projet d'embauche, 

• d'évaluer un besoin de formation. 

Aide financière 

Aide financière au poste 

L'Etat apporte à l'employeur une aide pour chaque poste créé. Cette aide est fixée, pour un emploi à temps plein, à 15 924,55 EUR par an.  

En cas de travail à temps partiel, cette aide est versée proportionnellement au temps de travail inscrit dans le contrat de travail. 

Cette aide est versée pendant une période de 5 ans. 

Aides financières pour la pérennisation de l'activité 

Après la période initiale de 5 ans, de nouvelles aides financières peuvent être versées pour la pérennisation de l'activité. 

Epargne consolidée 

Un dispositif d'épargne consolidée peut être mis en place pour les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, etc) qui pérennisent l'emploi créé et acceptent le paiement différé d'une partie de l'aide forfaitaire initiale. 

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit s'engager à : 

• constituer une épargne en économisant une partie de l'aide au poste reçue au cours de la période initiale de 5 ans. La période de constitution de l'épargne est de 1, 2 ou 3 ans; 

• transformer le CDD emploi jeune en CDI, au plus tard à l'issue des 5 années de recrutement. 

Ainsi, pendant le CDI, l'employeur peut bénéficier de l'aide au poste qu'il a économisée et d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009