Service public

Congé de grave maladie des agents non titulaires de la fonction publique

Principe 

L'agent non titulaire en activité a droit à un congé de grave maladie dans les cas où il est constaté que la maladie : 

• met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son activité, 

• nécessite un traitement et des soins prolongés, 

• présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. 

Coordination entre régimes de protection sociale 

Les agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale et perçoivent à ce titre, en cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie, selon les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. 

Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la fonction publique, leur assure, sous certaines conditions d'ancienneté, et dans certaines limites, le maintien de leur plein traitement ou de leur demi-traitement. 

Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration. 

A cet effet, les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent. 

L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations. 

Ouverture du droit à congé de grave maladie 

Pour obtenir un congé de grave maladie, l'agent non titulaire doit justifier d'au moins 3 années de services continus dans la fonction publique. 

Durée du congé et rémunération 

La durée totale du congé de grave maladie est fixée à 3 ans maximum. 

L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant un an. 

Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement. 

L'agent qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature que s'il a repris ses fonctions pendant au moins un an. 

Demande de congé 

Pour obtenir un congé de grave maladie, les agents non titulaires doivent adresser à leur administration une demande accompagnée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier d'un tel congé. 

L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical et le médecin traitant de l'agent adresse, de son côté, directement au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (examens médicaux).  

Avis du comité médical 

Au vu des pièces qui lui sont transmises, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause puis soumet le dossier au comité médical. 

Le comité médical peut demander à entendre le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite. 

L'avis du comité médical est transmis à l'administration qui prend sa décision. 

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur, par l'employeur ou par l'agent. 

Conditions d'attribution du congé 

Le congé pour grave maladie est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois. 

Si la demande de congé de grave maladie a été présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de grave maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont souffre l'agent. 

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. 

Avant l'expiration de chaque période de congé, et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, l'agent doit fournir à son administration certains justificatifs. 

Effets du congé sur la situation de l'agent 

Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 

Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. 

Contrôle pendant le congé 

L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de l'agent non titulaire par un médecin agréé. 

L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. 

Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre l'agent de reprendre son travail. 

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent. 

L'agent peut aussi être contrôlé par le médecin contrôleur de la sécurité sociale. 

Fin du congé 

A l'issue de son congé de grave maladie, l'agent non titulaire : 

• apte à reprendre ses fonctions, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service ; à défaut, il dispose d'une priorité pour être réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, 

• temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour une duré maximum d'un an. 

  Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. 

  Durant ce congé sans traitement, l'agent continue de percevoir , s'il remplit les conditions requises, les indemnités journalières de la sécurité sociale. 

• définitivement inapte, est reclassé dans un autre emploi ou licencié. 

A l'issue du congé non rémunéré, l'agent est soit, 

• réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le servie ; à défaut, il dispose d'une priorité pour être réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. 

  Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en fait la demande au plus tard un mois avant l'expiration de son congé ; à défaut, il est considéré comme démissionnaire. 

• reclassé ou licencié en cas d'inaptitude définitive. 

Temps partiel thérapeutique 

Sur prescription de son médecin traitant, l'agent non titulaire peut être autorisé, durant une période maximale d'un an, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique. 

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé soit : 

• parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, 

• parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. 

C'est le médecin traitant qui fixe la quotité de travail. 

Cette reprise du travail à temps partiel doit avoir reçu l'accord de l'assurance maladie. 

Le salaire correspondant à la quotité de travail est complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités journalières de la sécurité sociale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009